J.O. Numéro 270 du 21 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17613

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Décisions du 16 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800310S



Par décision no 98-772 en date du 16 septembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre canaux du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Régie des transports de Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-771 du 16 septembre 1998 de l'Autorité.